L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD ou DPIA ou PIA)

Qu’est-ce qu’un DPIA?

DPIA est un processus conçu pour vous aider à analyser, identifier et minimiser systématiquement les risques de protection des données d’un projet ou d’un plan. C’est un élément clé de vos obligations de responsabilité en vertu du RGPD, et lorsqu’il est correctement effectué, il vous aide à évaluer et à démontrer comment vous vous conformez à toutes vos obligations de protection des données.

Il ne doit pas éliminer tous les risques, mais il devrait vous aider à minimiser et à déterminer si le niveau de risque est acceptable dans les circonstances, en tenant compte des avantages de ce que vous voulez réaliser.

Pourquoi les DPIA sont-ils importants?

Les DPIA sont une partie essentielle de vos obligations de responsabilité. La réalisation d’un DPIA est une obligation légale pour tout type de traitement, y compris certains types de traitement spécifiés qui sont susceptibles d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des individus. Dans le cadre du RGPD, le non-respect d’une DPIA lorsque cela est nécessaire peut vous exposer à des mesures coercitives, y compris une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros, ou 2% de chiffre d’affaires annuel mondial si plus élevé.

Un DPIA apporte également des avantages de conformité plus larges, car il peut être un moyen efficace d’évaluer et de démontrer votre conformité à tous les principes et obligations de protection des données.

Cependant, les DPIA ne sont pas seulement un exercice de conformité. Un DPIA efficace vous permet d’identifier et de résoudre les problèmes à un stade précoce, apportant des avantages plus larges pour les individus et votre organisation.

Cela peut rassurer les individus que vous protégez leurs intérêts et réduire autant que possible tout impact négatif sur eux. Dans certains cas, le processus de consultation pour un DPIA leur donne une chance d’avoir leur mot à dire sur la façon dont leurs informations sont utilisées. La réalisation et la publication d’un DPIA peuvent également améliorer la transparence et permettre aux individus de comprendre plus facilement comment et pourquoi vous utilisez leurs informations.

À son tour, cela peut créer des avantages potentiels pour votre réputation et vos relations avec les individus. La réalisation d’un DPIA peut vous aider à établir la confiance et l’engagement avec les personnes utilisant vos services, et à améliorer votre compréhension de leurs besoins, préoccupations et attentes.

Il peut également y avoir des avantages financiers. L’identification précoce d’un problème signifie généralement une solution plus simple et moins coûteuse, tout en évitant des dommages potentiels à la réputation ultérieurement. Un DPIA peut également réduire les coûts continus d’un projet en minimisant la quantité d’informations que vous collectez lorsque cela est possible et en concevant des processus plus simples pour le personnel.

Quand une AIPD-PIA est-elle obligatoire? Lorsque le traitement est «susceptible d’engendrer un risque élevé».

Le RGPD n’exige pas une AIPD pour toute opération de traitement qui pourrait engendrer des risques pour les droits et libertés des personnes physiques. La réalisation d’une AIPD n’est obligatoire que quand le traitement est «susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques». Elle est particulièrement pertinente en cas de recours à une nouvelle technologie de traitement.

Pour donner une vision plus concrète des opérations de traitement qui nécessitent une AIPD du fait d’un risque inhérent élevé, il convient de prendre en compte les neuf critères ci-après.

1. Évaluation ou notation, y compris les activités de profilage et de prédiction
2. Prise de décisions automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif
3. Surveillance systématique
4. Données sensibles ou données à caractère hautement personnel
5. Données traitées à grande échelle

6. Croisement ou combinaison d’ensembles de données
7. Données concernant des personnes vulnérables
8. Utilisation innovante ou application de nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles
9. Traitements en eux-mêmes qui «empêchent [les personnes concernées] d’exercer un droit ou de bénéficier d’un service ou d’un contrat»

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